Autorisation de sortie de territoire des mineurs

L'autorisation de sortie de territoire d'un mineur, qui voyage sans un représentant légal, sera désormais obligatoire à compter du 15 janvier 2017.

Cette autorisation sera matérialisée par un formulaire CERFA n° 15646*01 préalablement renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale accompagné d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale.

Démarche à suivre en cliquant ici.